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Amendement N° COM-263 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le complèment de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentations, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies réglementaires.
Exposé Sommaire :
L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l'agriculture et la forêt. Il convient de s'assurer que le nouveau système ne remettra pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en oeuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Elle s'opérera avant le 1er janvier 2016 afin de répondre aux règles européennes en matière d'aides d'Etat.
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