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Amendement N° COM-266 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Gremillet.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
Ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie
Exposé Sommaire :
La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d'économies d'énergie (CFE), associée à une démarche ISO 50001, réduirait considérabelment la rentabilité de certains travaux d'économie d'énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement. Il apparaît nécessaire de reconnaître cette bonification dans l'article 8.
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