Amendement N° COM-274 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Mme Gatel, M. V. Dubois.

Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Françoise Gatel Photo de Vincent Dubois 

A la fin du 2ealinéa de l’article 5 du projet, les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » sont remplacés par « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Exposé Sommaire :

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.

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