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Amendement N° COM-29 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet que l’extension ne s’applique qu’à compter du prochain réagrément de la filière textiles (fin 2019), pour ne pas perturber le dispositif existant et pour laisser le temps aux nouveaux contributeurs concernés de s’organiser.
Il clarifie également la rédaction du champ de la filière pour une meilleure applicabilité.
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