Amendement N° COM-316 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : COM-190 COM-699 COM-745 )

Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.

Photo de Benoît Huré 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).

A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile.

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