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Amendement N° COM-316 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).
A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile.
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