Amendement N° COM-745 (Adopté)

L'article 5 bis C du présent projet de loi instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pour les conseils généraux de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts jusqu'à 3, 1% ou de le relever jusqu'à 4, 5% en fonction de critères de performance énergétique définis par décret

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu jusqu'en mars 2016 la possibilité pour les conseils généraux de pouvoir par une délibération motivée relever le taux de cette taxe jusqu'à 4, 50 %. la loi de finances pour 2015 a entériné cette expérimentation et porté, à compter de mars 2016, le taux maximal à 4, 5%. 93 conseils généraux ont décidé de porter le taux de cette taxe à 4, 5% en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2014. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable que ces conseils généraux appliqueront ce dispositif qui reviendrait à diminuer leurs recettes fiscales.

De façon générale, il paraît souhaitable de prendre le temps de la réflexion sur la mise un place d'un tel dispositif, afin d'en sécuriser l'application (choix des critères, mise en place d'un calendrier pour la mise en oeuvre du dispositif, information des propriétaires) et ainsi éviter de pénaliser les propriétaires qui non informés de l'augmentation des taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement n'auraient pas réalisé les travaux nécessaires avant de mettre en vente leur logement.

Le présent amendement supprime en conséquence ce dispositif.