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Amendement N° COM-32 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 20 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ;
2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ;
3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ».
Exposé Sommaire :
Ce nouvel article remplace la sanction pénale envisagée par la rédaction actuelle, qui apparaît inutilement redondante et possiblement source de confusion par rapport au 4° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.
Il la remplace par un dispositif plus opérationnel pour la sanction des opérations de dépôts sauvages du BTP qui permet :
- de mettre à jour le code de l’environnement par la suppression du régime d’autorisation spécifique aux installations de stockage de déchets inertes prévu à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et transposant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette disposition n’est plus nécessaire, suite à la parution du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées qui soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
- de mettre à jour dans ce cadre la sanction pénale existant au 9° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement pour une meilleure efficacité.
Cette clarification permettra d’accompagner l’amélioration du contrôle de la gestion des déchets du BTP.
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