Amendement N° COM-33 (Rejeté)

Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut donner l’impression trompeuse que les politiques de prévention et de tri des déchets ne sont pas nécessaires dans la mesure où la technologie permettra in fine de résoudre tous les problèmes, et dans ce cadre être un frein significatif à l’évolution des comportements.