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Amendement N° COM-34 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de simplifier et de rendre plus opérante la définition proposée pour l’obsolescence programmée. La définition actuellement contenue dans le projet de loi apparaît en effet trop peu précise et peut prêter à une insécurité juridique pour les producteurs de produits.
La définition proposée en maintient les éléments essentiels en limitant ce risque. Elle est issue d’une réflexion menée par l’ADEME associant les parties prenantes.
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