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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4
Après le mot :
« caractère »
Insérer les mots :
« recyclable, recyclé et »
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées.
Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matières recyclées ou recyclables.
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