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Amendement N° COM-369 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Gremillet, Calvet, Mme Primas, M. César.
A l’alinéa 24, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre (40 % entre 1990 et 2030 et division par quatre des émissions entre 1990 et 2050) à la conclusion d’un accord climatique international ambitieux.
La France figure parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre du fait de ses choix historiques d’une production électrique fondée sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Avec 186 g CO2/$ PIB, la France affiche la 2ème performance de l’Union européenne et l’une des meilleures au monde.
L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est chiffré de manière extrêmement ambitieuse dans le projet de loi. La France doit continuer à faire la course en tête mais ne doit pas la faire seule.
Il convient donc d’assortir les objectifs climatiques proposés à l’alinéa 19 à la teneur d’un accord climatique ambitieux en 2015, afin de ne pas créer de distorsions au détriment de la France, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.
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