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Amendement N° COM-402 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Gremillet.
I. Alinéa 3
Après les mots :
au point de vente
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2500 mètres carrés.
II. Alinéa 5
Après les mots
A usage unique mentionnés au
Insérer les mots :
1° et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure sur les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs à usage unique dans la grande distribution. En effet, exclure les petits commerces de proximité de moins de 2500 mètres carrés du champ d'application de l'article 19 bis A (nouveau), permettrait à ces industries de continuer à produire des petites séries de sacs de caisse à usage unique compostables, à sauvergarder leurs emplois, et à maintenir un niveau de profits suffisants pour engager les investissements de demain, indispensables au perfectionnement des sacs biosourcés et biodégradables.
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