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Amendement N° COM-415 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 septies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonction de l’éclairage de leur domaine public la nuit.
Une telle mesure est tout à fait inacceptable, la DSR ayant pour but de compenser des pertes de ressources et la solidarité envers les communes rurales.
Le gouvernement s’y était d’ailleurs opposé estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. La ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie avait ainsi justement déclaré « Il faut en appeler à la responsabilité des maires mais les sanctionner en fonction de la durée d'éclairage de leur commune, c'est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable".
Cet amendement vise à supprimer cette mesure.
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