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Amendement N° COM-618 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 septies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 septies A vise à inciter les communes à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l’éclairage public inutile pendant la nuit, par le biais d'une modulation de la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale des communes.
Si l'objectif de cet article s'inscrit dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public, ce dispositif risque de pénaliser des petites communes, et semble être un mauvais levier pour accompagner les communes dans des investissements en matière de renouvellement de matériels d'éclairage public plus sobres.
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