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Amendement N° COM-420 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. P. Leroy, César, Mme Lamure, MM. Gremillet, Pierre.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, à défaut, passive en énergie
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces nouvelles constructions devront contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées. Les critères de choix des solutions de construction prennent en compte l’empreinte carbone des bâtiments.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article dans la commande publique.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou passifs en énergie
Exposé Sommaire :
La commande publique a un rôle d’exemplarité a jouer pour favoriser la conception de bâtiments durables. Il convient à ce titre de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie.
Cet amendement permet d’incorporer aux constructions publiques nouvelles des matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.
L’ajout de ces trois catégories de matériaux a l’avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence tout en favorisant l’économie circulaire.
Cet amendement vise également à encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie.
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