Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-529 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-417 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Jarlier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article précise que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie.
Cette disposition va trop loin et ne correspond pas à la vocation du PADD. Un schéma des réseaux annexé au PLU serait certainement plus opportun.
Quoiqu’il en soit, modifier le PADD d’un PLU nécessite une procédure de révision lourde. Il serait pour le moins opportun de prévoir une disposition transitoire pour ne pas rendre tous les PLU illégaux dès lors qu’ils n’auront pas intégré ces orientations au moment de la publication de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.