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Amendement N° COM-536 (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Jarlier.

Photo de Pierre Jarlier 

Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 4 bis B

Alinéa 3

Après le mot :

« organismes »

Ajouter :

« , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».

Exposé Sommaire :

Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.

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