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Amendement N° COM-713 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 22 janvier 2015 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéas 6 et 7 :
Remplacer le mot : « existants » par les mots : « construits depuis le 1erjanvier 1948 »
Exposé Sommaire :
Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 5 vise les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain.
Pour ces bâtiments "énergivores", l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est bien souvent la meilleure solution et l'obligation légale d'y procéder à l'occasion de travaux importants est bienvenue; à l'inverse, une obligation d'y procéder pour les batiments "traditionnels", qu'elle soit réelle ou seulement présentée comme telle dans des démarches commerciales agressives, serait contreproductive et compromettrait la rénovation énergétique en général.
En conséquence, cet amendement exclut les bâtiments d'avant 1948 de toute obligation d'isolation de leur façade ou de leur toit par l'extérieur.
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