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Amendement N° COM-724 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-120 )
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux batiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.
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