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Amendement N° COM-120 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-724 )
Déposé le 23 janvier 2015 par : Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 4
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale
Exposé Sommaire :
Le 4èmealinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.
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