Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2014 par : MM. Guené, Leleux.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la représentativité des communes de plus petite taille, l’article L. 5211-6 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire titulaire, elle bénéficie d’un conseiller suppléant. Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsqu’à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions de l’article L.5211-6-2 du CGCT une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.