Amendement N° 33 (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Discuté en séance le 28 octobre 2014

( amendement identique : 59 )

Déposé le 27 octobre 2014 par : Mme Troendlé, M. Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Reichardt.

Photo de Catherine Troendle Photo de René Danesi Photo de Fabienne Keller Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de André Reichardt 

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.

Exposé Sommaire :

Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.

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