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Amendement N° 59 rectifié (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 28 octobre 2014
( amendement identique : 33 )
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Kern, Bockel, Luche, Cadic, Lasserre, Guerriau, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Loisier, Mlle Joissains.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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