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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, F. Marc, Raynal, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 11
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.
Exposé Sommaire :
L’enjeu relatif à l’évolution de la dépense publique des collectivités territoriales dépasse le strict cadre des finances locales. Au-delà de la consultation du Comité des finances locales, il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement puisse présenter aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les hypothèses retenues pour le calcul de l’ « ODEDEL ».
Concernant l’association du comité des finances locales à la détermination de l’ODEDEL, l’acceptation et la crédibilité d’un tel objectif dépend de sa compréhension par l’ensemble des acteurs concernés.
En conséquence, les élus territoriaux aux côtés des parlementaires doivent être associés à son suivi.
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