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Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, Raynal, F. Marc, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 25
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle visant à assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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