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Amendement N° 20 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Delahaye.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 12
Alinéa 1
Remplacer les taux :
entre 6 % et 8 %
par le taux :
5 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.
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