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Amendement N° 21 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Delahaye.
Texte de loi N° 20142015-056
Article 13
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
L'effort en dépenses pour redresser nos comptes publics doit-être équitablement réparti entre toutes les catégories d'administrations publiques. Aussi, rien ne justifie que les collectivités territoriales aient plus d'efforts à fournir que l'administration de l'Etat.
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