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Amendement N° 108 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Après les mots :
article 41,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les références : « 1erà 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1erà 7 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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