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Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, à l’initiative de la commission des affaires économiques, et la suppression de l'article 30 lors de l'examen en séance publique, à l'initiative de M. Dominati.
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