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Amendement N° 112 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Photo de André Reichardt 

Texte de la commission N° 60 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises

Article 31 bis A

I. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

celles

par le mot :

celui

II. - Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le I du présent amendement est rédactionnel.

Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l’hypothèque rechargeable aux professionnels. Les dispositions prévues à la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation, reprises aux alinéas 8 à 24, ne leur sont pas applicables.

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