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Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 87 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 87, alinéa 4
Remplacer les mots :
Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'
par les mots :
Le consommateur peut
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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