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Amendement N° 24 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. Requier, Mme Laborde, M. Mézard.
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de réponse imparti à l’administration pour instruire une demande de rescrit-valeur, de six à quatre mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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