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Amendement N° 35 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 3 novembre 2014 par : Mme David, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure prévue par cet article qui aura des conséquences non négligeables dans les zones touristiques d’altitude.
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