Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2014 par : M. P. Dominati.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Initialement institué pour deux années, le comité de suivi de la réforme de l’usure a remis trois rapports annuels successifs, dont le dernier en juillet 2014. Il en ressort notamment que le nouveau régime de l’usure est appliqué depuis le 1er avril 2013.
Le comité de suivi de la réforme de l’usure a donc rempli sa mission, et dès lors, son maintien ne semble pas devoir s’imposer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.