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Amendement N° 45 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. P. Dominati.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à compter de la date d’entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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