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Amendement N° 46 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. P. Dominati.
Remplacer les mots :
l’article 63
par les mots :
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 63
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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