Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. P. Dominati.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 30 vise à élargir le nombre d’acteurs du financement des entreprises qui doivent transmettre des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN), mis en œuvre par la Banque de France. Le FIBEN recense l’ensemble des crédits de plus de 25 000 euros accordés à une entreprise. En contrepartie, ces acteurs pourront consulter le Fichier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi de « simplification de la vie des entreprises », puisqu’il crée une charge supplémentaire pour les acteurs du financement.
Il semble de surcroît avoir un but principalement statistique à usage de la Banque de France et de l’État. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas apporté d’éléments permettant de justifier que ses effets seraient positifs sur la distribution du crédit aux entreprises.
Il est donc proposé de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.