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Amendement N° 10 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-062
Article 2
I. – Alinéa 25
Après les mots :
son ou
insérer le mot :
de
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
la ou
III. – Alinéas 64 et 97
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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