Amendement N° 11 (Adopté)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.

Photo de François Zocchetto 

Texte de loi N° 20142015-062

Article 2

Alinéa 126

Remplacer la référence :

693-70

par la référence :

696-70

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence

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