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Amendement N° 12 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-062
Article 3
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
ou obligation
par les mots :
ou l'obligation
II. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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