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Amendement N° 14 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-062
Article 4 bis
I. – Alinéa 14
1°) Supprimer les mots :
, avant de prendre la décision de protection européenne,
2°) Compléter cet alinéa par les mots :
, avant de prendre la décision de protection européenne
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
projeté
par le mot :
envisagé
III. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
696-64
par la référence :
696-65
IV. – Alinéas 26, 43, 46, 52, 56 et 58
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
V. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
à la mesure ou
VI. – Alinéa 53, première phrase
1°) Supprimer les mots :
de la ou
2°) Supprimer les mots :
la ou
VII. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
suite à
par les mots :
à la suite de
Exposé Sommaire :
Rédactionnel et correction d'une erreur de référence
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