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Amendement N° 16 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-062
Article 4 ter
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
le ou
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et dans quelle mesure
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel et coordination.
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