Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-062
Article 7
Alinéa 1
Remplacer la référence :
5
par la référence :
5 quater
Exposé Sommaire :
Extension aux nouveaux articles 5 biset 5 ter de la mention expresse d'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.