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Amendement N° 147 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 51 contraint les établissements, dont l'éthique de prélèvement est fondé sur le bénévolat, à procéder à la conservation et à la délivrance de produits dont la provenance n'est pas établi.
Aussi, il est proposé de supprimer cette obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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