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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'informatisation des cabinets médicaux et l'étude des prescriptions dématérialisées rendent difficilement applicable cette obligation d'inscription manuscrite pour chaque prescripteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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