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Amendement N° 157 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 198 )
Déposé le 12 novembre 2014 par : MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles, en application des dispositions de l’article L. 115-5, remettront au responsable de cette recherche et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à leur mise en place effective. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place de systèmes de pharmacovigilance en temps réel, selon les recommandations des professeurs Bégaud et Castigliora dans leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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