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Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 274 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Jouanno, MM. Médevielle, Canevet, Longeot, V. Dubois, Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Cadic.
Avantl’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier une disposition introduite par le PLFSS 2009 pour clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l’article L. 3261-2 du Code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d’un abonnement de transports en communs et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.
L’économie pour la sécurité sociale générée par le pratique d’une activité physique telle le vélo, estimée à 1, 21 € par kilomètre parcouru selon une étude d’Atour France, l’OMS estimant à 10 Mds€ économisés par an une pratique de 10 % de part modale vélo et l’économie en matière de coût de gestion des infrastructures de transport, ainsi allégé par le report modal sur le vélo, rendent cette disposition pertinente.
Pour mémoire, cet amendement avait déjà été adopté au Sénat au moment de l'examen du PLFSS pour 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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