Amendement N° 184 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 novembre 2014

( amendements identiques : 22 86 86 )

Déposé le 10 novembre 2014 par : M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset, Joyandet, Pinton, Trillard, Mme Mélot, MM. Mayet, César, P. Leroy, Pellevat, Grand, Cornu, Vaspart, Mme Lamure.

Photo de Daniel Laurent Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Alain Joyandet Photo de Louis Pinton Photo de André Trillard Photo de Colette Mélot 
Photo de Jean-François Mayet Photo de Gérard César Photo de Philippe Leroy Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Élisabeth Lamure 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à créer un cadre social adapté à certaines activités occasionnelles accomplies par des professionnels, en général à titre accessoire, sous forme de concours à des missions de service public, notamment dans le domaine sanitaire et social.

Ainsi, les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel mais à l’indemnisation d’une fonction expression de la démocratie professionnelle.

Ces indemnités sont destinées à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives qui participent à l’intérêt général agricole. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par les élus des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, elles demeurent soumises à la CSG - CRDS.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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