Amendement N° 194 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 novembre 2014 par : Mme Herviaux, MM. Daunis, Delebarre, F. Marc, Mme Blondin, MM. Poher, Vaugrenard, Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Courteau, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Odette Herviaux Photo de Marc Daunis Photo de Michel Delebarre Photo de François Marc Photo de Maryvonne Blondin Photo de Hervé Poher Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Maurice Vincent Photo de Delphine Bataille Photo de Yannick Botrel Photo de Roland Courteau Photo de Michel Vergoz 

Compléter cet article par les mots :

ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Exposé Sommaire :

L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en 2012. La Commission européenne estime en effet qu’il ne peut être cumulé avec le régime fiscal dérogatoire (exonération d’impôt sur le résultat) dont bénéficient ces mêmes coopératives. Alors que la reprise se fait encore attendre, il apparaît donc nécessaire, pour accompagner de façon juste ces acteurs économiques s’inscrivant dans le cadre très précis de l’économie sociale qui réduit leurs marges de manœuvre en termes de compétitivité, de les faire bénéficier d’une exonération anticipée de Contribution Sociale de Solidarité (C3S) dès 2015.

Cette mesure de justice ne saurait cependant ignorer l’économie maritime, déjà fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire qui s’alourdit régulièrement. Elle représente en effet l’un des principaux gisements de croissance pour notre pays : il est donc indispensable, dans l’intérêt de nos territoires littoraux et des entreprises concernées dont la compétitivité est mise à mal, de garantir une véritable équité de traitement avec celles qui connaissent une organisation similaire mais œuvrent dans d’autres secteurs d’activité. Le présent amendement entend donc réaffirmer le destin maritime de la France et apporter une aide cruciale pour soutenir l’emploi et l’activité productive sur nos côtes.

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