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Amendement N° 200 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Leconte.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret fixe par pays la liste des autorités susceptibles de pouvoir certifier des certificats de vie sans nécessité de demander une contresignature à une autorité française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement relatif à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et à son décret d’application n°2013-1156 a pour double objet d’alléger la charge de travail de certains de nos consulats et de nos tribunaux et raccourcir les délais d’obtention de ces certificats.
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